URSSAF, impôts, banque, fournisseurs : six questions, et vous savez quel dispositif saisir en premier, dans quel ordre et avec quoi. Pour les dirigeants de TPE, artisans, commerçants et indépendants.
Votre activité ?
Le plan des guichets. Vos réponses allument les portes à pousser, dans l’ordre.
Plusieurs créanciers, des retards qui durent : un avocat en procédures collectives ou un administrateur judiciaire peut porter le dossier au tribunal.
Ce service n’est pas encore ouvert, et nous ne prenons aucune coordonnée. En attendant, le CIP de votre département vous reçoit gratuitement, et l’ordre des avocats de votre ville tient des consultations gratuites.
Si c’est trop lourd à porter, parlez-en : 0 805 65 50 50, numéro vert gratuit pour les chefs d’entreprise, 7 jours sur 7 de 8 h à 20 h.
Pour qui. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, en litige avec une autre entreprise ou un acheteur public : client qui ne paie pas ou paie en retard, facture contestée, contrat rompu sans préavis, commande annulée. C’est souvent là que commence le trou de trésorerie d’une TPE.
Comment le saisir. En ligne, sur le formulaire du Médiateur des entreprises (ministère de l’Économie) : vous décrivez le litige, le montant et l’autre partie. Envoyez d’abord une mise en demeure de payer en recommandé : elle date la créance.
Ce que ça coûte. Rien. La médiation est gratuite, confidentielle et se fait sans avocat. Vous gardez tous vos recours devant le tribunal si elle échoue.
Combien de temps. Un médiateur vous contacte après la saisine, vérifie que l’autre partie accepte, puis organise les échanges. Selon le litige, comptez de quelques semaines à quelques mois.
Ce qu’il ne fait pas. Il ne traite pas vos dettes envers l’URSSAF, les impôts ou la banque : pour celles-là, la bonne porte est un délai de paiement, la CCSF, la médiation du crédit ou la conciliation. Les six questions ci-dessus vous disent laquelle.
La page officielle du Médiateur des entreprises Notre guide pas à pas
| Guichet | Pour quoi | Ce que ça coûte |
|---|---|---|
| URSSAF ou MSA | Étaler des cotisations en retard, jusqu’à 12 mois en général | Gratuit, majorations remises après l’échéancier |
| Impôts (SIE) | Plan de règlement pour la TVA, la CFE, l’impôt sur les sociétés | Gratuit, intérêts de retard maintenus |
| CCSF | Un seul plan pour toutes les dettes fiscales et sociales, jusqu’à 36 mois | Gratuit, confidentiel |
| Médiation du crédit | Banque qui refuse un crédit, dénonce un découvert ou réduit une ligne | Gratuit, confidentiel |
| Vos créanciers | Échéancier négocié avec les fournisseurs et le bailleur | Gratuit |
| Médiateur des entreprises | Client qui ne paie pas, litige commercial | Gratuit |
| Tribunal : mandat ad hoc, conciliation | Négocier avec tous les créanciers à la fois, en toute confidentialité | Honoraires du mandataire ou du conciliateur |
| CIP | Faire le point avec un ancien juge, un avocat et un expert-comptable | Gratuit |
Le bon ordre dépend de trois choses : qui attend de l’argent, depuis quand vous ne pouvez plus payer (le compteur de 45 jours), et si vos déclarations sont à jour. C’est ce que calculent les six questions.
Si les deux sont en retard, saisissez la CCSF (commission des chefs des services financiers) de votre département : elle accorde un plan unique pour les dettes fiscales et sociales, jusqu’à 36 mois en général, gratuitement et sans publicité. Il faut que vos déclarations soient déposées et la part salariale des cotisations payée. Le détail.
Depuis votre espace en ligne, rubrique Régulariser, puis Demander un délai. La demande doit être motivée, la déclaration transmise et la part salariale payée. Les délais vont en général jusqu’à 12 mois et les majorations de retard sont remises une fois l’échéancier soldé. Pas à pas.
La médiation du crédit de la Banque de France, gratuite et confidentielle, saisie en ligne. Vous êtes rappelé sous 48 heures et les banques s’engagent à maintenir leurs concours pendant la médiation. Comment la saisir.
C’est l’impossibilité de payer les dettes exigibles avec l’argent disponible (compte, caisse, découvert autorisé). À partir de ce jour, le dirigeant a 45 jours pour demander une conciliation ou déclarer la cessation des paiements au tribunal. Que faire pendant ces 45 jours.
Les deux sont confidentiels et négociés avec l’aide d’un tiers désigné par le président du tribunal. Le mandat ad hoc est réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements et n’a pas de durée fixée par la loi. La conciliation reste ouverte jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements, dure quatre mois plus un, et son accord peut être constaté ou homologué. Comparer.
Pas à l’amiable. Mais s’il vous assigne, le juge peut reporter ou échelonner la dette sur deux ans au plus (article 1343-5 du code civil). Pendant une conciliation, le juge peut aussi accorder des délais au débiteur poursuivi.
Le CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) de votre département : un entretien confidentiel et gratuit avec un ancien juge du tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable. Et pour le moral, le numéro vert 0 805 65 50 50, 7 jours sur 7.
Non. Il prépare les demandes amiables que le dirigeant fait lui-même : délai URSSAF, plan de règlement au SIE, dossier CCSF, échéanciers fournisseurs, exposé pour la médiation du crédit, projet de requête en conciliation. Pour une procédure collective, un avocat ou un administrateur judiciaire reste conseillé.
Six questions, gratuit, anonyme, sans rendez-vous.
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