Plan de règlement aux impôts : étaler la TVA et la CFE de votre TPE

Sursis › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026

À qui s’adresser

Au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise, le SIE. C’est lui qui encaisse la TVA, la CFE et l’impôt sur les sociétés, et c’est son comptable public qui peut accepter un étalement. La demande se fait par écrit, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : elle est datée, tracée, et vous gardez une copie.

Si vous devez aussi de l’argent à l’URSSAF, ne faites pas deux demandes séparées sans réfléchir : la CCSF réunit les créanciers publics autour d’un seul plan, en général jusqu’à 36 mois. Le plan de règlement au SIE est la bonne porte quand le problème est surtout fiscal.

Les conditions

La doctrine de l’administration fiscale (BOFiP) pose trois principes, et votre demande doit y répondre point par point :

Vos déclarations sont à jour. Le plan de règlement est réservé aux entreprises qui ont déposé leurs déclarations, même si elles ne les ont pas payées. Une déclaration de TVA manquante bloque tout : déposez-la d’abord.
La difficulté est ponctuelle. L’administration parle d’une difficulté ponctuelle, exceptionnelle et imprévisible : un gros client qui ne paie pas, un sinistre, une baisse brutale du chiffre d’affaires, un arrêt maladie du dirigeant.
Vous payez les échéances courantes. Pendant le plan, la TVA et les impôts du mois en cours doivent être réglés à la date. Si vous manquez une échéance courante, le plan tombe et les poursuites reprennent.

Le BOFiP précise aussi que le plan ne doit pas servir à financer des difficultés chroniques, en particulier pour la TVA : la TVA est collectée auprès de vos clients, et l’administration considère qu’elle ne vous appartient pas. Si vous êtes en retard de TVA tous les trimestres depuis un an, dites-le franchement et expliquez ce qui change.

Ce que contient une bonne demande

Ce que vous devez : impôt par impôt, période, montant. Reprenez les chiffres de votre espace professionnel.
Pourquoi vous ne pouvez pas payer maintenant : la cause, avec une date et un montant. « Le client X me doit 8 400 € depuis le 15 juin » vaut mieux que « trésorerie tendue ».
Votre trésorerie : solde du compte, découvert autorisé, encaissements attendus dans les trois mois.
Votre proposition : un montant par mois, une date de début, une durée. Un échéancier que vous tiendrez, pas celui qui ferait plaisir.
Ce que vous faites pour redresser : relance du client, baisse d’une charge, saisine de la médiation du crédit, rendez-vous avec un CIP.

Le comptable public peut demander une garantie, par exemple une caution ou un nantissement, surtout pour les montants élevés. Ce n’est pas systématique ; si vous n’en avez pas à offrir, dites-le et proposez des échéances plus courtes au début.

À retenir

Déclarations déposées avant toute demande.
Une cause précise, une trésorerie chiffrée, un échéancier réaliste.
Les échéances courantes payées pendant tout le plan.

Ce que le plan ne fait pas

Le plan de règlement étale le paiement, il n’efface rien. Les intérêts de retard continuent de courir et les pénalités restent dues, sauf remise gracieuse demandée à part. La durée n’est pas fixée par un barème public : elle dépend du montant, de votre historique de paiement et de ce que vous montrez de votre trésorerie. Pendant la crise sanitaire, un formulaire spécial prévoyait 12, 24 ou 36 mois selon l’endettement ; ce dispositif était exceptionnel et ne s’applique plus.

Si le SIE refuse ou ne répond pas

Un refus n’est pas la fin du chemin. Relancez par la messagerie en apportant ce qui manquait : un prévisionnel, une attestation de votre expert-comptable, la preuve d’une créance client. Si vous devez à la fois les impôts et l’URSSAF, ou si le SIE juge la durée trop longue, saisissez la CCSF à la direction départementale des finances publiques : c’est une commission qui décide collégialement, et ses plans vont plus loin. Si plusieurs créanciers privés s’ajoutent aux impôts et que vous ne pouvez plus tout payer depuis moins de 45 jours, la conciliation au tribunal permet de tout négocier à la fois.

Les erreurs qui coûtent cher

Attendre la mise en demeure : une demande faite avant les poursuites est mieux reçue qu’une demande faite après une saisie sur le compte.
Ne pas déposer la déclaration parce qu’on ne peut pas payer : l’absence de déclaration ajoute une pénalité et ferme la porte du plan.
Proposer trop large : un plan rompu au troisième mois rend la demande suivante beaucoup plus difficile.
Oublier les échéances courantes : c’est la première cause de caducité du plan.

L’orienteur Sursis vous dit, en six questions, si votre première porte est le SIE, l’URSSAF ou la CCSF, et dans quel ordre pousser les suivantes.

Trouver ma porte en 6 questions

Questions fréquentes

Peut-on étaler une dette de TVA ?

Oui, par un plan de règlement demandé au SIE, si vos déclarations sont déposées et que la difficulté est passagère. L’administration est plus réticente quand les retards de TVA se répètent : expliquez précisément ce qui a changé.

Les intérêts de retard sont-ils supprimés pendant le plan ?

Non. Le plan étale le paiement, les intérêts de retard continuent de courir. Une remise gracieuse des pénalités peut être demandée à part.

Plan de règlement ou CCSF ?

Plan de règlement si la dette est surtout fiscale. CCSF si vous devez à la fois les impôts et l’URSSAF, ou si le plan proposé par le SIE est trop court.

Sources : BOFiP, BOI-REC-PREA-20-10-10 : plans de règlement ; impots.gouv.fr, délais de paiement pour les professionnels ; impots.gouv.fr, la CCSF.