Sursis › Cessation des paiements
Mis à jour le 7 octobre 2026Le jour où l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec l’argent disponible, un compteur démarre. Ce que vous pouvez encore faire pendant 45 jours, et après.
Trouver ma porte en 6 questionsFaites deux colonnes. À gauche, le passif exigible : tout ce qui est échu et réclamé (cotisations, impôts, factures, loyers, échéances de prêt). À droite, l'actif disponible : compte en banque, caisse, découvert autorisé encore ouvert. Si la gauche dépasse la droite, l’entreprise est en cessation des paiements.
Un délai obtenu d’un créancier retire la dette de la colonne de gauche : c’est pourquoi les demandes de délai URSSAF, impôts ou fournisseurs comptent autant.
La conciliation n’est plus ouverte. La déclaration est obligatoire (article L. 631-4 du code de commerce) et un dirigeant qui l’omet s’expose à des sanctions personnelles. Le redressement judiciaire, lui, arrête les poursuites et permet un plan sur dix ans au plus.
Le CIP de votre département reçoit gratuitement et confidentiellement. Un avocat en procédures collectives prépare la déclaration et la demande de redressement.
C’est l’impossibilité de payer les dettes exigibles avec l’argent disponible (compte, caisse, découvert autorisé). À partir de ce jour, le dirigeant a 45 jours pour demander une conciliation ou déclarer la cessation des paiements au tribunal. Que faire pendant ces 45 jours.
Les deux sont confidentiels et négociés avec l’aide d’un tiers désigné par le président du tribunal. Le mandat ad hoc est réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements et n’a pas de durée fixée par la loi. La conciliation reste ouverte jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements, dure quatre mois plus un, et son accord peut être constaté ou homologué. Comparer.
Le CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) de votre département : un entretien confidentiel et gratuit avec un ancien juge du tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable. Et pour le moral, le numéro vert 0 805 65 50 50, 7 jours sur 7.
Six questions, gratuit, anonyme, sans rendez-vous.
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