Sursis › Délai URSSAF
Mis à jour le 7 octobre 2026La demande se fait en ligne, depuis votre espace. Bien motivée, avec la part salariale payée, elle est souvent acceptée tout de suite.
Trouver ma porte en 6 questionsPremière demande, une seule période débitrice, part salariale payée : le délai peut être automatisé et l’échéancier mis en place aussitôt. Sinon, un gestionnaire étudie votre demande.
Dans la majorité des cas, pas plus de 12 mois. Au-delà, ou si vous devez aussi les impôts, la CCSF peut aller jusqu’à 36 mois.
La même logique s’applique avec la MSA : demande écrite et motivée à votre caisse, échéancier proposé, remise des majorations demandée.
Depuis votre espace en ligne, rubrique Régulariser, puis Demander un délai. La demande doit être motivée, la déclaration transmise et la part salariale payée. Les délais vont en général jusqu’à 12 mois et les majorations de retard sont remises une fois l’échéancier soldé. Pas à pas.
Si les deux sont en retard, saisissez la CCSF (commission des chefs des services financiers) de votre département : elle accorde un plan unique pour les dettes fiscales et sociales, jusqu’à 36 mois en général, gratuitement et sans publicité. Il faut que vos déclarations soient déposées et la part salariale des cotisations payée. Le détail.
Non. Il prépare les demandes amiables que le dirigeant fait lui-même : délai URSSAF, plan de règlement au SIE, dossier CCSF, échéanciers fournisseurs, exposé pour la médiation du crédit, projet de requête en conciliation. Pour une procédure collective, un avocat ou un administrateur judiciaire reste conseillé.
Six questions, gratuit, anonyme, sans rendez-vous.
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