Sursis

Sursis › Médiateur des entreprises

Mis à jour le 7 octobre 2026

Médiateur des entreprises : faire payer un client sans aller au tribunal

Un client qui ne paie pas, un fournisseur qui rompt un contrat, un acheteur public qui tarde : le Médiateur des entreprises, service du ministère de l’Économie, réunit les deux parties pour trouver un accord. Gratuit, confidentiel, sans avocat.

Trouver ma porte en 6 questions

Pour quels litiges

Il ne traite pas les litiges avec un consommateur, ni les dettes envers l’URSSAF ou les impôts : pour celles-ci, voyez le délai URSSAF ou la CCSF. Contre une banque, c’est la médiation du crédit.

Comment le saisir

  1. Envoyez d’abord une mise en demeure de payer au client, en recommandé avec accusé de réception : elle date la créance et montre votre bonne foi.
  2. Saisissez le Médiateur en ligne, sur le formulaire du site du ministère de l’Économie : décrivez le litige, le montant et l’autre partie.
  3. Un médiateur vous contacte, vérifie que l’autre partie accepte la médiation, puis organise les échanges.
  4. L’accord trouvé est écrit. Sans accord, vous gardez tous vos recours devant le tribunal de commerce.

La page officielle du Médiateur des entreprises Les délais de paiement entre entreprises (economie.gouv.fr)

Ce qu’il faut préparer

Le contrat ou le devis signé, les factures en cause, les relances et la mise en demeure, et les échanges écrits avec le client. Entre professionnels, le délai de paiement légal est de 60 jours à compter de la facture (ou 45 jours fin de mois), et tout retard ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article L. 441-10 du code de commerce).

Si l’impayé met votre trésorerie dans le rouge

La médiation prend du temps. Pendant ce temps, demandez des délais à vos propres créanciers : l'orienteur en six questions vous donne l’ordre des démarches et les lettres à envoyer.

Voir mon parcours et mes demandes

Questions fréquentes

Le Médiateur des entreprises est-il payant ?

Non. La saisine et la médiation sont gratuites, et la procédure est confidentielle.

Combien de temps dure une médiation ?

Quelques semaines à quelques mois selon le litige et la disponibilité de l’autre partie. Le médiateur vous contacte après la saisine pour lancer les échanges.

Le client est-il obligé d’accepter ?

Non, la médiation est volontaire. S’il refuse, vous pouvez toujours agir devant le tribunal de commerce, par exemple par une injonction de payer.

Quelle différence avec la médiation du crédit ?

Le Médiateur des entreprises traite les litiges entre entreprises ou avec un acheteur public. La médiation du crédit, à la Banque de France, traite les litiges avec une banque ou un assureur-crédit. Le détail.

Qui peut m’aider gratuitement quand mon entreprise est en difficulté ?

Le CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) de votre département : un entretien confidentiel et gratuit avec un ancien juge du tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable. Et pour le moral, le numéro vert 0 805 65 50 50, 7 jours sur 7.

Trouvez la bonne porte avant qu’elle ne se ferme

Six questions, gratuit, anonyme, sans rendez-vous.

Trouver ma porte
Trouver ma porte en 6 questions