Sursis

Sursis › Médiation du crédit

Mis à jour le 7 octobre 2026

Votre banque vous lâche : saisissez la médiation du crédit

Un service de la Banque de France, gratuit et confidentiel, pour toutes les entreprises. Vous êtes rappelé sous 48 heures, et vos banques s’engagent à maintenir leurs concours pendant la médiation.

Trouver ma porte en 6 questions

Quand la saisir

Comment

  1. Déposez le dossier en ligne sur le site de la médiation du crédit : c’est le seul mode de saisine.
  2. Décrivez la banque, la date et le montant du refus, puis votre plan de redressement.
  3. Le médiateur départemental (la succursale de la Banque de France) vous rappelle sous 48 heures et réunit vos banques.

Saisir la médiation du crédit

Ce qu’il faut préparer

Les derniers comptes, un plan de trésorerie, la liste des concours bancaires (montant, échéance, banque) et la lettre de la banque. Si vous devez aussi l’URSSAF ou les impôts, saisissez la CCSF en parallèle : un plan public rassure les banques.

Voir mon parcours et mes demandes

Questions fréquentes

Ma banque dénonce mon découvert : quel recours ?

La médiation du crédit de la Banque de France, gratuite et confidentielle, saisie en ligne. Vous êtes rappelé sous 48 heures et les banques s’engagent à maintenir leurs concours pendant la médiation. Comment la saisir.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

C’est l’impossibilité de payer les dettes exigibles avec l’argent disponible (compte, caisse, découvert autorisé). À partir de ce jour, le dirigeant a 45 jours pour demander une conciliation ou déclarer la cessation des paiements au tribunal. Que faire pendant ces 45 jours.

Qui peut m’aider gratuitement quand mon entreprise est en difficulté ?

Le CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) de votre département : un entretien confidentiel et gratuit avec un ancien juge du tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable. Et pour le moral, le numéro vert 0 805 65 50 50, 7 jours sur 7.

Trouvez la bonne porte avant qu’elle ne se ferme

Six questions, gratuit, anonyme, sans rendez-vous.

Trouver ma porte
Trouver ma porte en 6 questions