Un fournisseur ou un bailleur n’est pas obligé d’accepter un échéancier : c’est une négociation, et une demande écrite, chiffrée et datée passe beaucoup mieux qu’un silence. S’il vous assigne, le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).
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Trouver ma porte en 6 questionsSursis › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Avec l’URSSAF et les impôts, il existe des procédures de délai. Avec un fournisseur ou un bailleur, il n’y en a pas : tout se joue dans la relation. La plupart des créanciers privés préfèrent être payés en plusieurs fois que pas du tout, à condition de savoir à quoi s’attendre.
Pour un fournisseur dont vous avez besoin chaque semaine, comme le meunier d’une boulangerie, proposez aussi de payer comptant les nouvelles livraisons pendant l’échéancier : il continue de livrer sans augmenter son risque.
Le loyer d’un local commercial est souvent la plus grosse charge fixe. Un bail commercial contient en général une clause résolutoire : si un commandement de payer reste sans effet pendant un mois, le bail peut être résilié (article L. 145-41 du code de commerce). Ce délai d’un mois est court ; n’attendez pas le commandement pour proposer un échéancier. Si le commandement est déjà délivré, le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause tant que vous les respectez.
L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement d’une dette, dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. On parle de délais de grâce. Ils valent pour toute dette d’argent de droit privé, y compris entre entreprises.
Le texte est d’ordre public : une clause du contrat qui interdirait les délais de grâce est réputée non écrite. En revanche, certaines dettes en sont exclues, comme les effets de commerce (lettres de change, billets à ordre) et, selon la jurisprudence, les cotisations sociales, qui relèvent des procédures de l’URSSAF.
Les délais de grâce se demandent au juge, en général quand le créancier vous a assigné en paiement ou s’apprête à faire saisir. Vous les demandez dans la même procédure, en apportant la preuve de vos difficultés et un échéancier crédible. Ils ne sont pas automatiques : un juge peut refuser un moratoire quand la dette est trop lourde au regard de vos revenus. Un avocat est utile à ce stade.
Négocier un par un fonctionne avec un ou deux créanciers. Au-delà, chaque accord dépend des autres. Si vous ne pouvez plus payer ce qui est exigible depuis moins de 45 jours, la conciliation permet de négocier avec tous à la fois, en toute confidentialité, avec un conciliateur désigné par le président du tribunal ; pendant la conciliation, le juge peut aussi accorder des délais au débiteur poursuivi. Si vous pouvez encore payer, le mandat ad hoc joue le même rôle sans durée fixée par la loi.
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Non, pas à l’amiable. Mais s’il vous assigne, le juge peut reporter ou échelonner la dette sur deux ans au plus (article 1343-5 du code civil).
Agir dans le mois : proposer un échéancier par écrit et, si besoin, demander des délais au juge, qui peut suspendre la clause résolutoire tant que vous les respectez.
Non, selon la jurisprudence. Pour les cotisations, il faut demander un délai à l’URSSAF ou saisir la CCSF.
Sources : Gdroit, les délais de grâce : régime juridique (article 1343-5 du code civil) ; Solent Avocats, le délai de grâce et l’exécution forcée ; justice.fr, réagir aux premières difficultés : les acteurs clés.
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