CCSF : étaler ses dettes URSSAF et impôts jusqu’à 36 mois

Qui peut saisir la CCSF

Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et qui traverse des difficultés passagères. Trois conditions :

les déclarations fiscales et sociales sont déposées, même si elles ne sont pas payées ;
la part salariale des cotisations est payée ;
l’activité reste viable : un plan de redressement est possible.

Une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas la saisir.

Ce que la CCSF accorde

Un plan d’apurement des dettes fiscales, sociales (URSSAF, MSA) et d’assurance chômage, décidé collégialement par les créanciers publics. L’étalement va en général jusqu’à 36 mois. La saisine est gratuite et confidentielle : rien n’est publié au greffe.

Comment la saisir

Adressez le dossier au secrétariat de la CCSF, à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du département du siège.
Joignez une lettre de demande, le tableau des dettes par créancier, la situation de trésorerie, un prévisionnel et les derniers comptes annuels.
Proposez un plan chiffré : montant par mois et durée.
Continuez à payer les échéances courantes pendant l’examen.

La page officielle de la DGFiP sur la CCSF.

CCSF ou demandes séparées

Si vous ne devez que l’URSSAF, une demande de délai en ligne est plus rapide. Si vous ne devez que les impôts, écrivez à votre SIE. La CCSF prend tout son sens quand les deux s’additionnent, ou quand 12 mois ne suffisent pas.

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Questions fréquentes

Mon entreprise ne peut plus payer l’URSSAF et les impôts : que faire ?

Si les deux sont en retard, saisissez la CCSF (commission des chefs des services financiers) de votre département : elle accorde un plan unique pour les dettes fiscales et sociales, jusqu’à 36 mois en général, gratuitement et sans publicité. Il faut que vos déclarations soient déposées et la part salariale des cotisations payée. Le détail.

Comment obtenir un délai de paiement de l’URSSAF ?

Depuis votre espace en ligne, rubrique Régulariser, puis Demander un délai. La demande doit être motivée, la déclaration transmise et la part salariale payée. Les délais vont en général jusqu’à 12 mois et les majorations de retard sont remises une fois l’échéancier soldé. Pas à pas.

Qui peut m’aider gratuitement quand mon entreprise est en difficulté ?

Le CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) de votre département : un entretien confidentiel et gratuit avec un ancien juge du tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable. Et pour le moral, le numéro vert 0 805 65 50 50, 7 jours sur 7.

CCSF : un seul plan pour vos dettes URSSAF et impôts

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