Sursis › Conciliation et mandat ad hoc
Mis à jour le 7 octobre 2026Quand les échéanciers au cas par cas ne suffisent plus, le président du tribunal peut nommer un tiers qui négocie avec tous les créanciers à la fois. Dans la confidentialité.
Trouver ma porte en 6 questions| Mandat ad hoc | Conciliation | |
|---|---|---|
| Pour qui | Entreprise qui n’est pas en cessation des paiements | Entreprise en difficulté, ou en cessation des paiements depuis moins de 45 jours |
| Durée | Fixée par le président du tribunal | Quatre mois, prolongeable d’un mois |
| Confidentialité | Oui | Oui |
| Coût | Honoraires du mandataire ou du conciliateur, à la charge de l’entreprise, fixés avec vous à l’avance | |
| Issue | Accord amiable | Accord constaté par le président, ou homologué par le tribunal |
Tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs. Depuis le 1er janvier 2025, douze villes ont un tribunal des activités économiques compétent pour tous : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Elle est adressée au président du tribunal et expose la situation économique, sociale et financière, les besoins de financement et les moyens d’y faire face. Vous pouvez proposer le nom du mandataire ou du conciliateur.
Si un créancier vous met en demeure ou vous poursuit, le juge peut vous accorder des délais de paiement. Les créanciers publics (URSSAF, impôts) peuvent accorder des remises dans l’accord.
La conciliation sur justice.fr. Le mandat ad hoc sur justice.fr.
Les deux sont confidentiels et négociés avec l’aide d’un tiers désigné par le président du tribunal. Le mandat ad hoc est réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements et n’a pas de durée fixée par la loi. La conciliation reste ouverte jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements, dure quatre mois plus un, et son accord peut être constaté ou homologué. Comparer.
Pas à l’amiable. Mais s’il vous assigne, le juge peut reporter ou échelonner la dette sur deux ans au plus (article 1343-5 du code civil). Pendant une conciliation, le juge peut aussi accorder des délais au débiteur poursuivi.
C’est l’impossibilité de payer les dettes exigibles avec l’argent disponible (compte, caisse, découvert autorisé). À partir de ce jour, le dirigeant a 45 jours pour demander une conciliation ou déclarer la cessation des paiements au tribunal. Que faire pendant ces 45 jours.
Six questions, gratuit, anonyme, sans rendez-vous.
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