Une cotisation payée en retard coûte 5 % de majoration, plus 0,2 % par mois de retard. La majoration de 5 % peut être remise une fois les cotisations payées ou un échéancier signé ; la majoration de 0,2 % ne l’est que dans des cas très limités.
Trouver ma porte en 6 questions
Trouver ma porte en 6 questionsSursis › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Le code de la sécurité sociale (article R. 243-16) prévoit deux majorations quand des cotisations ne sont pas versées à la date :
| Majoration | Taux | Peut-elle être remise ? |
|---|---|---|
| Majoration de retard | 5 % des cotisations non payées à l’échéance | Oui, après paiement des cotisations ou signature d’un plan |
| Majoration complémentaire | 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard | Seulement dans des cas limités |
Exemple : 4 000 € de cotisations payées avec quatre mois de retard, c’est 200 € de majoration de retard et environ 32 € de majoration complémentaire. Le taux complémentaire était de 0,4 % par mois jusqu’en 2018 ; il a été abaissé à 0,2 %.
Elle est possible, mais pas avant d’avoir réglé le fond : la demande se fait une fois la totalité des cotisations concernées payée, ou une fois un plan d’apurement souscrit (article R. 243-20). D’où l’intérêt de demander les deux en même temps quand vous sollicitez un délai : sur l’espace en ligne de l’URSSAF, la demande de délai peut s’accompagner d’une demande de remise, et les majorations sont remises une fois l’échéancier soldé.
Les majorations liées au travail dissimulé ne sont jamais remises.
Elle est beaucoup plus restreinte : elle n’est possible que si les cotisations ont été payées dans les 30 jours qui suivent la date limite, ou en cas de force majeure. Dans la plupart des retards de trésorerie, cette part reste due. Elle pèse peu à côté des 5 %, mais elle grossit chaque mois : un échéancier signé tôt la limite.
Le code n’exige plus de prouver la bonne foi, mais un historique propre pèse dans la décision. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF.
Pour l’URSSAF comme pour la CCSF, deux conditions reviennent toujours :
Si vous n’avez pas de salarié, seule la première condition vous concerne. Les travailleurs indépendants relèvent de règles de majoration voisines mais propres à leur régime : vérifiez le détail dans votre espace en ligne.
Quand les impôts sont aussi en retard, une demande à l’URSSAF seule ne règle que la moitié du problème. La CCSF réunit l’URSSAF et la DGFiP autour d’un seul plan, jusqu’à 36 mois en général. Et si la banque menace votre découvert, la médiation du crédit protège vos concours pendant la négociation.
L’orienteur Sursis vous dit dans quel ordre pousser ces portes, en six questions.
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5 % des cotisations non payées à l’échéance, plus une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard.
Oui pour la majoration de 5 %, une fois les cotisations payées ou un plan d’apurement signé. La majoration de 0,2 % n’est remise que si le paiement intervient dans les 30 jours ou en cas de force majeure.
Au directeur de l’URSSAF, par la messagerie de l’espace en ligne ou par lettre recommandée. En cas de refus, la commission de recours amiable peut être saisie.
Sources : Lefebvre Dalloz, la demande de remise des majorations de retard ; Lefebvre Dalloz, le taux de la majoration de retard complémentaire diminue ; urssaf.fr, espace en ligne et demande de délai.
Six questions, gratuit, anonyme, sans rendez-vous.
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